Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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1L’équipe de la gestion des plaintes ne peut divulguer les renseignements personnels de la clientèle du Ministère, sans avoir d’abord obtenu son consentement.Si aucun consentement en votre nom n’apparait dans le dossier de la personne pour laquelle vous intervenez, l’équipe de gestion des plaintes vous informera qu’en l’absence de mandat de représentation ou d’une autorisation de communication des renseignements personnels, elle n’est pas en mesure de procéder au traitement de votre requête.
Veuillez inscrire les noms et prénoms au complet tels qu’ils figurent sur les pièces d’identité (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, certificat de naissance, etc.)
À des fins de protection des renseignements personnels, toute communication sera transmise par l’équipe de gestion des plaintes à l’adresse courriel figurant au dossier de la personne cliente visée par la requête.
Veuillez compléter cette section si vous avez le statut de mandataire avec mandat de représentation dans le dossier visé par la requête.
Les renseignements personnels vous concernant seront traités de façon confidentielle et ne seront consultés que par les personnes qui ont qualité pour les recevoir lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement de votre requête. Vos renseignements dépersonnalisés peuvent également être utilisés par le Ministère à des fins d’étude, de statistique ou d’évaluation de programme, dans le but d’améliorer la qualité des services offerts.
Toute omission ou refus de communiquer les renseignements demandés peut occasionner des délais ou mener au refus de traiter votre requête.
Vous avez le droit d’être informé des renseignements que le Ministère détient à votre sujet, d’en recevoir communication ou d’en demander la rectification. Si vous êtes sur le territoire de l’Union européenne, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels ou d’en demander la limitation de traitement. Pour exercer ces droits, vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez retirer ce consentement en communiquant avec l’équipe de la gestion des plaintes. Si vous retirez ce consentement avant la fin du traitement de votre requête, vous serez réputé avoir refusé de communiquer les renseignements, ce qui entraînerait l’impossibilité de traiter votre requête.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que l’utilisation de vos renseignements personnels n’est pas conforme à la Loi sur l’accès, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
